15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda.

Numac

1994022393

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

11 avril 1994

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda.

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1994022160	25 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda..

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