15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

Numac

1994022389

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

Numac	Titel
1985022286	12 AOUT 1985. - [Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales.] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,15°, 020; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1987 et mise à jour au 27-12-2018)

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