Details

Numac
1994022388
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1994

10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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