15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles.

Numac

1994022383

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

24 octobre 1994

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles.

Numac	Titel
1984022335	14 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse d'allocations familiales des Notaires de Belgique, à Bruxelles

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