Details

Numac
1994022332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017)

Numac Titel
2017206292 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 26-09-2018)
1999022103 1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
1997022584 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, § 1er, 17°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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