Details
14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022445 | 19 AOUT 1991. - [Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs] (AR 1994-07-14/49, art. 1, 002; En vigueur : 22-09-1994). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 4-10-1991 et mise à jour au 22-10-1998). |
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