Details

Numac
1994022311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1994
Datum inwerkingtreding
6 septembre 1994

14 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac Titel
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