5 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire au pécule de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Numac

1994022308

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

5 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire au pécule de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Numac	Titel
1967122103	21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : art. 18 modifié dans le futur à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1984 et mise à jour au 13-12-2024)

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