25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1994022284

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1994

25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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