10 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale (Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1994 et mise à jour au 20-03-1996).

Numac

1994022265

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 août 1994

Datum inwerkingtreding

1 mai 1994

10 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale (Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1994 et mise à jour au 20-03-1996).

Numac	Titel
1987022140	27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

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