Details

Numac
1994022264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 1994
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1994

10 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1960 portant fixation du traitement annuel de l'administrateur général de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

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