30 MAI 1994. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.

Numac

1994022239

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 août 1994

30 MAI 1994. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.

Numac	Titel
1994022020	20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1994 et mise à jour au 12-08-1994)

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