Details
2 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1994 et mise à jour au 11-07-1995.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995022281 | 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. |
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