Details

Numac
1994022203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

16 MAI 1994. - Arrêté royal fixant les conditions de poursuite de l'évaluation de l'expérience pendant laquelle un médecin gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré.

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