Details

Numac
1994022187
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 1994
Datum inwerkingtreding
21 mai 1994

28 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

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