Details

Numac
1994022184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 1994
Datum inwerkingtreding
14 juin 1994

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant relèvement de la dotation du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

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