Details

Numac
1994022147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

5 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…