Details

Numac
1994022126
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 1994
Datum inwerkingtreding
24 avril 1994

29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

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