Details

Numac
1994022123
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

15 MARS 1994. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…