Details
31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998022444 | 8 JUILLET 1998. - Arrêté royal réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…