Details

Numac
1994022031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du gouvernement désigné, sur présentation du Ministre des Affaires sociales, auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

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