Details

Numac
1994022021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 février 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

21 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour du 26-11-1994).

Numac Titel
1994022391 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
1994022267 28 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
1994022390
1994022202
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