Details

Numac
1994022015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Numac Titel
1993022329 2 JUILLET 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Numac Titel
1995022092 21 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
1994022185 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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