Details

Numac
1994021381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que les institutions scientifiques et culturelles nationales sont autorisées à engager pour des missions exceptionnelles et temporaires.

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