Details

Numac
1994021346
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
17 novembre 1994

4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la suppression du Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat et des patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès de certaines stations de recherche agronomique de l'Etat.

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