30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] <AR2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

Numac

1994021329

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

7 novembre 1994

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

Numac	Titel
2014207768	19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle

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