Details
4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1993 organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de l'Ilot " Comines-Froissart " à Etterbeek.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993021125 | 16 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de l'Ilot "Comines-Froissart" à Etterbeek (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1993 et mise à jour au 17-11-1994) |
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