31 MAI 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps.

Numac

1994021040

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juillet 1994

Datum inwerkingtreding

7 juillet 1994

31 MAI 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps.

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