27 JUIN 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège.

Numac

1994021039

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 août 1994

Datum inwerkingtreding

11 juin 1990

27 JUIN 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la province de Liège.

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