Details
28 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980092907 | 29 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1986 et mise à jour au 05-05-2014) |
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