Details

Numac
1994018018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1994
Datum inwerkingtreding
8 mai 1994

1 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

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