Details
16 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel réglant la composition et le fonctionnement de la Commission de concertation en application de l'article 1, 9, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AM2006-02-09/32, art. 8, 1° ; En vigueur : 15-02-2006). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 15-02-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006035264 | 9 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques en ce qui concerne le segment pêche côtière et concernant l'abrogation de trois arrêtés ministériels (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 13-03-2015) |
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