Details

Numac
1994016069
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1994
Datum inwerkingtreding
28 mai 1994

3 MARS 1994. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993.

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