6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990.

Numac

1994015097

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

3 janvier 1994

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990.

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