22 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement.

Numac

1994015074

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juin 1994

Datum inwerkingtreding

25 juin 1994

22 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients.

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