Details

Numac
1994014283
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
01-09-2015

16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant transformation de [Proximus] en société anonyme de droit public et fixant les statuts (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac Titel
2021032573 29 JUIN 2021. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public
2021A32573
2020031091 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public
2020A31091 3 JUILLET 2020. - Annexe à l'arrêté royal du 3 juillet 2020 Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public PROXIMUS
2016014247 21 JUILLET 2016. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public
2015014150 7 MAI 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
2015A14150
2015014086 16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
2015A14086
2012014551 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
2011014172 23 JUIN 2011. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM, société anonyme de droit public
2009002031 5 MAI 2009. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM
2009A02031
2008002067 18 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM.
2008A02067
2007014207 3 JUIN 2007. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM.
2005014104 13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.
2004014061 19 MARS 2004. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.
2004014040 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.
2003003571 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.
2003A03571
2001014150 16 JUILLET 2001. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM SA de droit public.
1997014065 20 JANVIER 1997. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM.
1995014012 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers qui ont été transférés de l'entreprise publique autonome BELGACOM à la société anonyme de droit public BELGACOM.
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