Details

Numac
1994014172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1994

14 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Numac Titel
1991022310 21 MAI 1991. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 30-12-2005)
Numac Titel
2009022160 20 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
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