Details

Numac
1994014166
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Numac Titel
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Numac Titel
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