Details

Numac
1994014116
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 1994
Datum inwerkingtreding
1 mai 1994

29 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle.

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