Details

Numac
1994014098
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1992

24 MARS 1994. - Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de la Régie des transports maritimes, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères.

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