Details
30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992014289 | 9 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1994 et mise à jour au 01-09-2015) |
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