Details

Numac
1994012987
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Numac Titel
1980032750
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