23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale.

Numac

1994012969

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1994

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale.

Numac	Titel
1994012556	1 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)

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