Details
10 JANVIER 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigarettes et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003445 | 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé |
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