Details
31 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la prépension.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002012200 | 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans. |
| 2000012479 | 24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans. |
| 2000A12479 | — |
| 2002A12200 | — |
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