Details
30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1962021303 | 13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant le statut des délégations syndicales pour les travailleurs de l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques |
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