Details

Numac
1994012926
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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