Details

Numac
1994012904
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Numac Titel
1988A13006
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