Details

Numac
1994012898
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

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