7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Numac

1994012875

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 janvier 1994

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1993

7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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